Avec l'évolution des technologies, il est de plus en plus facile de faire de l'espionnage sur Internet...
Les logiciels dits d’espionnage sont des applications qui peuvent être installées notamment sur des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables. Une fois en place, ces logiciels permettent de collecter et transférer des informations concernant l’environnement sur lequel ils sont installés.
Bon à savoir : grâce à la mise en place de ce type de logiciels, l’espion peut obtenir l’historique des appels, des connexions et des contenus envoyés ou reçus sur le terminal espionné.
Toutefois, la législation applicable aux logiciels d'espionnage des communication est stricte, et ce n'est pas parce que ces logiciels sont vendus et disponibles qu'ils sont licites. Jouer à l'espion peut coûter cher ! On fait le point.
Position de la CNIL et de l'ANSSI sur les logiciels d'espionnage
Les différentes déclinaisons des logiciels d’espionnages permettent une surveillance accrue de l’utilisation faite d’un poste informatique. Mais, attention :
- Ils sont tout à fait tolérés dans certains contextes, comme dans le cadre parental, ou sur un poste dont vous avez la propriété exclusive.
- Dans le contexte du rapport entre un employeur et un salarié, leur utilisation peut se révéler problématique. Elle peut même être interdite.
Dans son rapport du 20 mars 2013, la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) déclare que ces dispositifs conférant un pouvoir de surveillance constant et permanent relèvent d’une atteinte excessive à la vie privée des salariés et qu’ils sont illicites au regard de la loi informatique et libertés.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) rappelle quant à elle que l’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi et que "leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires".
Bon à savoir : en cas d'espionnage : « la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 punit dorénavant de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende l'utilisation, mais aussi la vente, de certains dispositifs de captation de données informatiques à l'insu des personnes concernées. »
Position du Code Pénal sur les logiciels d'espionnage
L’article 226-15 du Code Pénal comporte les deux dispositions suivantes :
- « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
- « Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. »
- « Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. » (Cet alinéa a été ajouté par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Il en va de même pour la détention, l’importation, la vente de dispositifs de cette nature (article 226-3 du Code pénal).
Bon à savoir : dans une affaire d'écoute téléphonique, la Cour de cassation a refusé de faire la distinction entre la nature des propos tenus (d’ordre professionnel ou d'ordre privé) dès lors qu’un dispositif a frauduleusement été mis en place. Dans un arrêt du 15 février 2011, elle stipule qu'une écoute déloyale des conversations constitue une atteinte à la vie privée.
Pour en savoir plus :
- Vous estimez être victime d'une atteinte caractérisée à votre vie personnelle ? Utilisez notre modèle de lettre pour déposer plainte pour une atteinte à la vie privée.
- La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance doit se faire dans un cadre légal et dans le respect de la vie privée des individus. On vous dit tout sur les bonnes pratiques régissant le rapport entre la vidéosurveillance et la vie privée !
- Vie privée et vie professionnelle doivent être distinguées sur le lieu de travail. Il en va de l'intérêt de tous, entreprise aussi bien que salarié. Pour y voir clair, consultez notre astuce sur les erreurs à ne pas commettre dans le domaine vie professionnelle/vie privée.