Malgré son caractère technique, le logiciel est qualifié d’œuvre de l’esprit par le législateur.
Sa protection passe par le biais du droit d’auteur et non du brevet. Le contrat de licence encadre l’utilisation du logiciel permise par le titulaire des droits d’auteur.
Le point dans notre astuce.
Protection du logiciel par le droit d’auteur
La loi du 3 juillet 1985 a étendu la notion d’œuvre de l’esprit au logiciel. Cette qualification est reprise expressément à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les droits patrimoniaux dont dispose l’auteur du logiciel sont listés à l’article L122-6 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI).
Le régime du logiciel a fait l’objet d’un aménagement des droits d’auteur. Les modifications sont les suivantes :
- Un logiciel développé par un salarié dans le cadre de son emploi est soumis à la dévolution automatique des droits. Ainsi, les droits du salarié sur le logiciel sont immédiatement transférés à l’employeur : article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle.
- L’auteur d’un logiciel dispose de droits moraux limités sur le logiciel : article L121-7 du Code de la propriété intellectuelle.
- Le Code de la propriété intellectuelle précise comment s’articulent les exceptions légales traditionnelles au droit d’auteur en matière de logiciel : copie privée, modification.
Protection du logiciel par contrat de licence d’utilisation
L’utilisation des logiciels est encadrée par des contrats de licence. Ces licences déterminent les conditions d’utilisation du logiciel. Il existe de nombreux types de licences, les plus courantes sur le marché étant les licences propriétaires ou privatives.
Elles permettent l’utilisation du logiciel contre un paiement, et interdisent tout partage, copie ou modification du logiciel, dans le respect de l’article L122-6-1 précité.
Attention, une erreur fréquemment commise consiste à confondre le logiciel et la licence par un abus de langage, à l’image de l’expression « logiciel libre » qui renvoie à un logiciel dont l’utilisation est encadrée par une licence libre.
Il existe plusieurs critères de classification des licences de logiciel :
- critère tenant aux droits accordés ;
- critère tenant au prix du logiciel ;
- critère tenant au mode de diffusion de la licence : certaines licences imposent que tout ajout ou toute amélioration du logiciel doit être proposé sous le même modèle de licence. C’est notamment le cas des licences GPL.
Pour aller plus loin :
- Le droit d’auteur protège également les bases de données. Plus d’infos sur notre astuce.
- À qui appartient un site Internet ? Retour sur sa relation avec le droit d’auteur dans notre astuce.
- Il est primordial pour une entreprise de souscrire à une assurance pro informatique. Toutes les infos sur notre fiche pratique.